Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes et prestations de [ANNICK CRÉATION] auprès de clients consommateurs et professionnels, réalisées via le site Annick-Création.fr ou par échange d’emails. Elles prévalent sur tout autre document non expressément accepté par écrit.

2. Devis, commande & périmètre

• Demande de devis. Le client décrit son besoin (objectif, style, formats, délais, droits d’usage, etc.). Un devis détaillé et valable [30] jours est transmis.
• Acceptation. La commande est ferme à réception du devis signé (signature électronique admise) et, le cas échéant, du premier acompte.
• Périmètre & allers-retours. Sauf mention contraire, le devis inclut [2] séries de retouches raisonnables. Toute demande hors périmètre (variantes, versions supplémentaires, changements majeurs) fait l’objet d’un avenant chiffré.
• Annulation. En cas d’annulation par le client après acceptation, les sommes engagées (temps passé, frais, éléments produits) restent dues et l’acompte est acquis au prestataire.

3. Prix, acomptes & conditions de paiement

• Prix. Les tarifs sont exprimés en [€ HT/TTC] selon le statut fiscal de [ANNICK CRÉATION]. Les frais spécifiques (déplacements, licences tierces, comédiens voix-off, musique, etc.) sont indiqués au devis.
• Acompte. Un acompte de [30–50 %] peut être exigé à la commande.
• Modalités. Paiement à réception de facture, par PayPal, virement bancaire, ou carte via prestataire sécurisé. Aucun escompte pour paiement anticipé.
• Retard. Pénalités de retard : taux légal majoré, indemnité forfaitaire recouvrement 40 € pour clients professionnels (art. L441-10 C. com.).
• Réserve. Les livrables et leurs droits d’usage ne sont transférés au client qu’après paiement complet.

4. Exécution, délais & “BAT”

• Délais indicatifs. Les délais sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer selon la réactivité du client (briefs, retours, validations, éléments à fournir).
• Bon à tirer (BAT). Une maquette/épreuve est soumise à validation. La validation écrite du BAT vaut acceptation définitive des éléments visibles/écoutables.
• Retards client. Les retards de transmission d’informations, validations ou fichiers décalent d’autant l’échéancier.

5. Livrables, formats & sauvegardes

• Formats. Sauf stipulation, les livrables sont fournis aux formats usuels : images (JPG/PNG/WebP/AVIF), vidéos (MP4/H.264 ou H.265), audio (WAV/MP3), documents (PDF).
• Fichiers sources. Les sources (ex. PSD, projet montage) ne sont pas incluses sauf mention au devis (tarification et droits spécifiques).
• Archivage. Le prestataire peut conserver une copie de travail pendant [12] mois, sans garantie de pérennité. Le client est responsable de ses sauvegardes.

6. Propriété intellectuelle & licences

• Créations sur mesure. Sauf mention contraire, le prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement intégral.
• Licence d’usage. Au règlement complet, il est concédé au client une licence d’utilisation telle que définie au devis (durée, territoire, supports, exclusivité ou non). Toute utilisation au-delà nécessite un accord écrit et un complément de prix.
• Crédits & mention. Sauf opposition écrite, le prestataire peut citer des extraits visuels/vidéos comme références (portfolio, réseaux) avec anonymisation sensible si demandé.
• Éléments tiers. Les polices, musiques, banques d’images/vidéos ou plugins sous licence tierce sont utilisés selon leurs conditions, qui peuvent restreindre certains usages. Les coûts de licences dédiées au client sont à sa charge si requis.

7. Droit à l’image & contenus fournis

• Garanties client. Le client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires (droit à l’image, marques, œuvres, lieux) sur tous fichiers et instructions qu’il fournit, et garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers.
• Consentements. Pour les personnes identifiables, le client s’assure de recueillir les consentements écrits requis (modèles types possibles sur demande).
• Contenus interdits. Aucun contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ne sera traité.

8. Droit de rétractation

Clients consommateurs : conformément aux art. L221-18 et s. du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter des contrats à distance. Exceptions : ce droit ne s’applique pas notamment :

• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à la rétractation ;
• à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement ;
• aux biens ou services nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.

Lorsque la rétractation est possible, utilisez le formulaire ci-après et contactez-nous à support@annick-creation.fr

9. Garanties & responsabilités

• Conformité au brief. Les livrables sont fournis conformément au devis/brief validé(s). La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour un usage non prévu ou des modifications ultérieures par des tiers.
• Compatibilité technique. Le prestataire met en œuvre les bonnes pratiques usuelles (formats, poids, dimensions). La compatibilité avec des environnements spécifiques (navigateurs anciens, systèmes particuliers, CMS modifiés) doit être expressément demandée au devis.
• Limitation. Toute indemnisation potentielle est plafonnée au montant HT payé pour la prestation concernée.

10. Confidentialité & RGPD

• Confidentialité. Les informations échangées sont confidentielles et utilisées uniquement pour exécuter la prestation.
• Données personnelles. Responsable de traitement : ANNICK CRÉATION. Finalités : gestion des demandes, devis, facturation, suivi client. Base légale : exécution contractuelle & intérêt légitime.
• Droits. Vous disposez de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Contact : Contact : annickcreation@orange.fr. Réclamation : CNIL.
• Durées. Données clients conservées pendant la relation puis [3] ans à compter du dernier contact utile (facturation selon obligations légales).
• La politique Cookies et la Politique de confidentialité détaillée sont disponibles ici : /politique-de-confidentialite.

11. Réclamations, médiation & litiges

• Service réclamation. Écrivez-nous à Contact : annickcreation@orange.fr. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable.
• Médiation à la consommation (si client consommateur). Après démarche préalable écrite auprès de nous, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur : Médiateur de la FEVAD — https://www.mediateurfevad.fr. Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
  
• Droit applicable & juridiction. Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de [VILLE DU SIÈGE] seront seuls compétents (règles impératives applicables aux consommateurs réservées).

12. Force majeure & dispositions finales

• Force majeure. Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (panne large d’hébergeur, catastrophes, indisponibilités prolongées des outils tiers, etc.).
• Preuve. Les échanges électroniques, devis et factures dématérialisés font foi entre les parties.
• Modification des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Dernière mise à jour indiquée en en-tête.
• Nullité partielle. Si une clause est nulle, les autres restent applicables.